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A partir du 1er juillet 2014, les droits aux allocations chômage seront rechargeables.

L'idée consiste à conserver le reliquat des droits non utilisés  à l'assurance chômage qui s'ajoutera aux droits qui auraient été acquis en cas de reprise d'activité.

Les rémunérations des salariés de plus de 65 ans seront désormais assujetties.

Le versement des allocations chômage pourra être décalé jusqu'à 180 jours en cas de grosses indemnités de rupture.

L'administration fiscale vient de préciser que l'indemnité de conciliation prud'homale est exonérée d'impôts dans la limite du barème d'indemnisation.

Au 1er janvier 2015, le DIF sera remplacé par le compte personnel de formation (CPF).

Chaque salarié va acquérir des heures de formation à la fin de chaque anné, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Le CPF sera alimenté de 24 heures par année de travail dans la limite de15 heures.

Le tribunal de commerce n'est plus en droit de s'auto-saisir pour prononcer la liquidation judiciaire d'une entreprise qui ne respecterait pas son plan de sauvegarde ou de redressement.

A compter du 1er janvier 2015, les zones urbaines sensibles sont supprimées et remplacées par les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones franches urbaines.

Les allègements fiscauxdes ZUS seront transférés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L'intéressement versé à des non salariés est déductible des résultats de l'entreprise dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale si les conditions suivantes sont respectées :

- le bénéficiaire a adhéré au plan épargne entreprise

- tout ou partie des sommes attribuées sont affectées à la réalisation de ce plan dans un délai maximal de 15 jours.

Depuis le 6 février 2014, toutes les modifications relatives à la vie des associations peuvent être déclarées en ligne sur www.service-public.fr.

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine supprime l'exonération des cotisations patronales dont pouvaient bénéficier les entreprises implantées en ZRU.

Pour les sociétés soumises à l'IS, la CRL donne lieu au paiement d'une somme égale à 2,5% des recettes nettes perçues au cours de l'exercice sur leurs revenus locatifs.

Les entreprises qui ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants :

-Total du bilan 350 000 €

-Chiffre d'affaires de 700 000 €

-Effectif moyen de 10 salariés

peuvent être dispensés d'annexe pour 2013, et peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne soient pas rendus publics.