Les entreprises qui se sont contentées de verser leur contribution à l'AGEFIPH durant 4 années consécutives, sans prendre de mesures concrètes en faveur des personnes handicapées, devront acquitter une contribution majorée équivalente à 1500 fois le SMIC horaire.
En lire plus»Le sous-traitant devra faire figurer la mention "auto-liquidation" sur ses factures.
Il devra par ailleurs déclarer le montant hors taxes des travaux sur la ligne 05 de la CA3 "autres opérations non imposables".
Le donneur d'ordres indique le montant hors taxes des travaux sur la ligne 02 "autres opérations imposables" de la CA3 et indique le même montant en ligne 20 TVA déductible "autres biens et services".
Le défaut d'auto-liquidation par le preneur est sanctionné par une amende égale à 5% du montant de la TVA.
En lire plus»Depuis le 1er janvier 2014, le régime des indemnités journalières applicable aux artisans et commerçants est étendu à leurs conjoints collaborateurs.
Ces derniers sont redevables d'une cotisation au taux de 0,70 % sur une assiette de 40 % du plafond de la sécurité sociale.
Le montant de l'indemnité est égal à 1/730 de 40 % du plafond de la sécurité sociale.
En lire plus»Relève du taux normal de 20% l'ensemble des activités à caractère sportif se rapportant aux équidés, ainsi que les gains de course, les locations de boxes, et les sommes perçues par les jockeys.
En lire plus»Dès l'imposition des revenus 2013, la part des cotisations à un régime de prévoyance complémentaire à caractère obligatoire et collectif, prise en charge par l'employeur, constitue un complément de rémunération imposable.
En lire plus»La TVA doit être autoliquidée pour les travaux de construction, réparation, nettoyage, d'entretien, de transformation et démolition effectués sur un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti.
En lire plus»En 2015, les assurés devront cesser toute activité professionnelle pour bénéficier d'un cumul entre pension de retraite et des revenus tirés d'une activité professionnelle reprise.
Le cumul est total si l'intéressé a liquidé ses pensions de retraite, a le taux plein et a atteint l'âge légal de départ à la retraite.
L'activité reprise ne génère pas de nouveaux droits à retraite.
A défaut, le cumul est partiel et est plafonné sous conditions de ressources.
Les assurés en cumul emploi retraite "partiel" auront leur pension réduite si le cumul pension et revenus...
En lire plus»L'assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur l'assiette de la CSG depuis le 1er janvier 2013, et non plus sur celle des cotisations sociales.
En lire plus»Les contrats de société en formation ne doivent en aucun cas être conclus "par la société en formation".
Le mandataire qui signe le contrat doit indiquer qu'il agit au nom ou pour le compte de la société en cours d'immatriculation.
Il faut éviter d'écrire que l'acte est conclu par "la société en cours de formation représentée par Mr X", car la société n'existant pas encore, elle ne peut pas elle-même conclure un contrat.
En lire plus»La loi de finances pour 2014 a porté les limites de la franchise en base de TVA à 82 200 € pour les ventes et assimilés et à 32 900 € pour les prestations de services.
La double limite est fixée à 90 300 € pour les ventes et 34 900 € pour les prestations de services.
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