PLUS VALUES SUR VALEURS MOBILIERES ET DROITS SOCIAUX
Par M. SIMONE Hervé | le lun, 06 jan 2014 07:36:03 +0100 | dans la catégorie: Les actualités
Pour limiter la. Progressivité de l'impôt sur le revenu, il serait proposé deux abattements pour durée de détention applicables au. Cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013. L'un général de droit commun pouvant atteindre 65% à partir de 8 ans de détention.
L'autre renforcé pouvant atteindre 85% à partir de 8 ans de détention. L'abattement ne s'appliquerait pas sur les prélèvements sociaux.
L'abattement général serait de 50% pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de cession, et 65% pour les titres détenus depuis au moins 8 ans. La durée de détention des titres serait décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres. L'abattement renforcé serait de 50% pour les titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans, 65 % pour ceux détenus entre 4 ans et moins de 8 ans, et 85% lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans. L'abattement renforcé ne s'appliquerait que dans 3 cas limitativement énumérés.
1er cas : la société est créée depuis moins de 10 ans et est passible de l'IS.
2iême cas : dirigeant de PME partant à la retraite. 3ième cas : cession à l'intérieur du groupe familial.
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