SUPPRESSION DE LA TAXE DE 35 EUROS
Par M. SIMONE Hervé | le jeu, 07 aoû 2014 06:45:45 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
La loi de finances pour 2014 a abrogé la taxe de 35 € pour agir en justice.
Cette suppression est entrée en vigueur au 1er janvier 2014.
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