PLUS VALUES IMMOBILIERES
Par M. SIMONE Hervé | le jeu, 07 aoû 2014 10:52:28 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
L'abattement pour durée de détention des plus values immobilières est de 6 % pour chaque année de détention au delà de la 5ième jusqu'à la 21ième et 4 % au terme de la 22ième année.
Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention est de :
-1,65 % pour chaque année au delà de la 5ième jusqu'à la 21ième
-1,60 % pour la 22ième nnée de étention
-9 % au delà de la 22ième année de détention.
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