TVA SUR TRAVAUX IMMOBILIERS
Par M. SIMONE Hervé | le ven, 08 aoû 2014 09:43:57 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
Pour les opérations dont l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2014, le taux de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.
Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et equipements ouvrant droit au crédit d'impôt développement durable.
Le taux s'applique également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux éligibles.
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