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AUTOLIQUIDATION DE LA TVA

Par M. SIMONE Hervé | le ven, 15 aoû 2014 10:45:04 +0200 |  dans la catégorie: Les actualités

La TVA doit être autoliquidée pour les travaux de construction, réparation, nettoyage, d'entretien, de transformation et démolition effectués sur un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti.

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