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OBLIGATION D'EMPLOI DES HANDICAPES

Par M. SIMONE Hervé | le sam, 16 aoû 2014 12:07:34 +0200 |  dans la catégorie: Les actualités

Les entreprises qui se sont contentées de verser leur contribution à l'AGEFIPH durant 4 années consécutives, sans prendre de mesures concrètes en faveur des personnes handicapées, devront acquitter une contribution majorée équivalente à 1500 fois le SMIC horaire.

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