NOUVELLE REFORME DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE
Par M. SIMONE Hervé | le lun, 25 aoû 2014 02:17:45 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
Les créanciers ne pourront plus faire jouer la règle de l'anatocisme, ce qui veut dire qu'ils ne pourront plus capitaliser les intérêts chaque année.
Le capital social non libéré deviendra exigible immédiatement dès l'ouverture d'une procédure collective.
L'ordonnance institue une nouvelle procédure de rétalissement professionnel inspirée du surendettement des consommateurs.
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