PROCEDURE SPECIALE EXPORTATEUR
Par M. SIMONE Hervé | le ven, 29 aoû 2014 11:30:16 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
A compter du 1er janvier 2014, la procédure spéciale exportateur ne s'applique plus, les redevables doivent donc demander le remboursement de crédit de TVA selon la procédure générale.
Catégories: Les actualités