NOUVELLES REGLES DE L'IMMOBILIER PROFESSIONNEL
Par M. SIMONE Hervé | le dim, 31 aoû 2014 11:51:19 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
A compter du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction ne s'appliquera plus au loyers commerciaux.
La loi du 18 juin 2014, remplace l'ICC par l'ILC et par l'ILAT comme indices de référence servant au calcul de l'évolution du loyer lors de la révision triennale, ainsi que lors du renouvellement du bail.
Le déplafonnement ne pourra plus générer une augmentation annuelle de plus de 10% par rapport au dernier loyer.
L'augmentation devra être étalée pour ne pas dépasser 10% par an.
Le locataire pourra demander la révision de son loyer lorsque celui ci se trouvera augmenté de plus d'1/4 par rapport au prix précédemment fixé contractuellement.
La nouvelle règle s'applique pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er septembre 2014.
Les baux commerciaux seront assortis d'une annexe relative à l'inventaire de charges revenat à chacune des parties.
Pour donner congé du bail, un recommandé avec accusé réception suffira.
Un bail dérogatoire pourra durer 3 ans au lieu de 2 ans maximum.
Le locataire d'un bail commercial bénéficied'un droit de préemption en cas de vente du local.
Le bailleur ne pourra plus invoquer la clause de garantie du cédant au cessionnaire du bail que durant 3 ans à compter de la cession du bail.
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