MANQUEMENTS A LA DADS
Par M. SIMONE Hervé | le mer, 07 jan 2015 11:17:05 +0100 | dans la catégorie: Les actualités
Le défaut de production dans les délais de la DADS, ainsi que l'omission de salariés ou les erreurs sur les rémunérations et inexactitudes de données sont passibles d'une pénalité de 7,50 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration et par mois de retard.
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