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Les employeurs ont l'obligation d'informer par écrit chaque salarié du nombre d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31/12/2014.

Ils devront délivrer cette information avant le 31 janvier 2015.

Le défaut de production dans les délais de la DADS, ainsi que l'omission de salariés ou les erreurs  sur les rémunérations et inexactitudes de données sont passibles d'une pénalité de 7,50 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration et par mois de retard.

Tout contrat de location, conclu ou renouvelé depuis le 05 novembre 2014, doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

A compter du 1er janvier 2016, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant serait limitée à 13 800 € sauf si les époux sont mariés dans un régime autre que la communauté.

Suppression de la prescription fiscale abrégée à 2 ans au lieu de 3 ans pour les adhérents de centre de gestion agréés.

Pour limiter la. Progressivité de l'impôt sur le revenu, il serait proposé deux abattements pour durée de détention  applicables au. Cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013. L'un général de droit commun pouvant atteindre 65% à partir de 8 ans de détention.

L'autre renforcé pouvant atteindre 85% à partir de 8 ans de détention. L'abattement ne s'appliquerait pas sur les prélèvements sociaux. 

L'abattement général serait de 50% pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de cession, et 65% pour les titres détenus depuis au moins 8 ans. La durée de détention des titres serait décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres.  L'abattement renforcé serait de 50% pour les titres...

Pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014, le gains nets de cession réalisés par les dirigeants de PME soumises à l'IS qui partent à la retraite pourraient être réduits d'un abattement fixe de 500 000 € à l'exception des prélèvements sociaux. Le solde pourrait être réduit de l'abattement renforcé.

A compter de 2014, et jusqu'en 2017, la réforme des retraites serait financée par une hausse des cotisations vieillesse de sécurité sociale, soit à terme une hausse globale de 0,30% pour le salarié et 0,30% pour l'employeur. Parallèlement la cotisation patronale d'allocations familiales diminuerait de 0,15% pour passer de 5,40% à 5,25%.

L'âge légal de la retraite ne serait pas modifié (62 ans pour les assurés nés à partir de 1955).

La durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein serait fixée à 167 trimestres pour les assurés nés en 1958 et augmenterait d'un trimestre tous les 3 ans pour atteindre 172 trimestres pour ceux nés à partir de 1973. Ainsi un salarié né en 1966 bénéficierait d'une retraite à taux plein à 169 trimestres de cotisations. Il serait possible d'acquérir un trimestre de retraite en cotisant sur la base de 150 smic horaire au lieu de 200 Smic horaire actuellement mais seulement pour les salaires mensuels inférieurs à 1,5 smic.

L'assuré social assumant au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret bénéficierait d'une majoration de durée d'assurance égale à un trimestre par période de 30 mois dans la limite de 8 trimestres. Elle s'appliquerait aux périodes de prise en charge intervenues à partir du 1er janvier 2014.

Le projet envisage de simplifier les règles de demande et de calcul de assurés qui ont relevé de plusieurs régimes de retraites dits "alignés" à effet au 1er janvier 2016. L'objectif est de calculer la pension de ces polypensionnnés comme s'ils avaient relevé d'un seul régime de retraite.