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Les entreprises peuvent obtenir le plafonnement de leur CET (CFE et CVAE) à  3% de la valeur ajoutée qu'elles produisent.

Elles doivent pour obtenir le dégrèvement déposer un imprimé 1327.

Entre deux entreprises françaises, un usage constant veut que les prix s'entendent H.T.

Entre deux particuliers, les prix s'entendent TTC.

Entre le fournisseur et son client, le prix est TTC si le fournisseur ne peut récupérer la TVA auprés de l'acheteur non assujetti.