Les dernières
actualités comptables

Les employeurs ont l'obligation d'informer par écrit chaque salarié du nombre d'heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31/12/2014.

Ils devront délivrer cette information avant le 31 janvier 2015.

Le défaut de production dans les délais de la DADS, ainsi que l'omission de salariés ou les erreurs  sur les rémunérations et inexactitudes de données sont passibles d'une pénalité de 7,50 € par salarié dans la limite de 750 € par déclaration et par mois de retard.

Tout contrat de location, conclu ou renouvelé depuis le 05 novembre 2014, doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.

A compter du 1er janvier 2016, la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant serait limitée à 13 800 € sauf si les époux sont mariés dans un régime autre que la communauté.

Suppression de la prescription fiscale abrégée à 2 ans au lieu de 3 ans pour les adhérents de centre de gestion agréés.

A compter du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction ne s'appliquera plus au loyers commerciaux.

La loi du 18 juin 2014, remplace l'ICC par l'ILC et par l'ILAT comme indices de référence servant au calcul de l'évolution du loyer lors de la révision triennale, ainsi que lors du renouvellement du bail.

Le déplafonnement ne pourra plus générer une augmentation annuelle de plus de 10% par rapport au dernier loyer.

L'augmentation devra être étalée pour ne pas dépasser 10% par an.

Le locataire pourra demander la révision de son loyer lorsque celui ci se trouvera augmenté de plus d'1/4 par rapport au prix...

A compter du 1er janvier 2014, le crédit d'impôt apprentissage est réservé aux apprentis en 1ère année du cycle de formation qui préparent un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à bac +2.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 14 145 € ou 28 290 € pour un couple, plus 3 536 € par enfant à charge, pourraient bénéficier d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu applicable pour l'imposition 2013.

Le montant de cette réduction serait de 350 à 700 € maximum en fonction de la situation de famille.

Cet avantage serait dégressif pour les contribuables dnt les revenus excède 1,1 smic.

A compter du 1er juillet 2014, les frais d'immatriculation au RCS seront réduits de moitié.

Ils sont fixés à 31,20 € our une entreprie indivduelle et 42,12 € pour une société.

Un trimestre de retraite est désormais validé au titre de chaque période de 90 jours de perception d'indemnités journalières d'assurance maternitéou d'adoption.

Ces dispositions st applicables aux naissances et adoption postérieures au 1er janvier 2014.

Jusqu'à présent seul un trimestre de retraite était validé au titre de l'accouchement. 

A compter du 1er janvier 2014, la procédure spéciale exportateur ne s'applique plus, les redevables doivent donc demander le remboursement de crédit de TVA selon la procédure générale.