Les cessions de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er mars 2014 ne pourraient plus bénéficier de l'abattement pour durée de détention.
En lire plus»Les cadeaux ouvrent droit à déduction de la TVA si leur valeur par bénéficiaire n'excède pas 65€ TTC.
Si le montant global des cadeaux excède 3000€, il doit figurer sur le relevé des frais généraux.
Les cadeaux d'une valeur au plus égale à 154€ offerts au personnel sont déductibles des résultats de l'entreprise et ne constituent pas un avantage en nature imposable pour le salarié.
En lire plus»La procédure de remboursement des crédits de TVA dite "spéciale exportateurs" est supprimée. Cette procédure ne présente plus d'intérêt depuis que la procédure générale de remboursement permet un remboursement mensuel des crédits de taxe.
En lire plus»Le plafond de la sécurité sociale pour 2014 est fixé à :
37 548 € par an
9 387 € par trimestre
3 129 € par mois
1 565 € par quinzaine
722 € par semaine
23 € par heure.
En lire plus»Le seuil de la franchise en base de TVA est porté à 82 200 € pour 2014 sans pouvoir excéder
90 300 € pour les activités de ventes, et 32 900 € sans pouvoir excéder 34 900 €.
Exonération de CFE et CVAE des diffuseurs de presse.
Les communes pourraient sur délibération exonérer les diffuseurs de presse spécialistes de cotisation foncière des entreprises, ce qui entraînerait de facto l'exonération correspondante de CVAE.
Liquidation de l'impôt société.
Les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre devraient déposer leur relevé de solde d'IS au plus tard le 15 mai de l'année suivante.
En lire plus»Les prestations équestres à des fins physiques et sportives et de touts installations agricoles nécessaires seront taxées au taux de 20% à compter du 1er janvier 2014. En contrepartie une aide aux centres équestres sera mise en place.
En lire plus»En cas d'application du régime de la marge, la facture doit faire figurer la mention "régime participer-agences de voyages" ou "régime particulier-biens d'occasion".
Dans le cas ou le client émet la facture à la place de son fournisseur, la facture doit faire apparaître la mention "autofacturation".
En lire plus»La Loi de sécurisation de l'emploi à ramené à 3 ans et non plus 5 ans le délai de prescription de l'action e. Paiement des salaires.
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