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Les tranches du barème de l'IR seraient revalorisées de 0,8% pour l'imposition des revenus de 2013.

Pour l'imposition des revenus 2013. L'avantage résultant de l'application du quotient familial serait plafonné à 1500€ pour chaque demi part contre 2000€ en 2012.

Le projet de loi de finances pour 2014 envisage de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu concernant la participation de l'employeur aux contrats collectifs et obligatoires des complémentaires  "frais de santé". Cette mesure s'appliquerait aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013. Pour les autres régimes obligatoires de prévoyance complémentaire , la limite de déduction fiscale serait égale à la somme des deux éléments suivants :

5% du plafond annuel de sécurité sociale au lieu de 7% et 2% de la rémunération annuelle brute.

Le total ne devant pas dépasser 2% de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale au lieu de 3%.

Il serait mis fin dès l'imposition 2013, à la réduction d'impôt accordée aux contribuables dont les enfants à charge sont scolarisés dans un collège, un lycée ou dans l'enseignement supérieur.

Les cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir bénéficient d'un abattement de 6% pour chaque année de détention au delà de la 5ième et jusqu'à la 21ième, Et 4% au terme de la 22ième année de détention. Pour la détermination du revenu imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention serait de :

1,65% pour chaque année au delà de la 5ième et jusqu'à la 21ième.

1,60% pour la 22ième année de détention.

9% au delà de la 22ième.

Un abattement exceptionnel de 25% s'appliquerait aux plus values de cession de biens immobiliers réalisées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. L'abattement exceptionnel s'appliquerait après abattement pour durée de de détention, abattement sur les...

Il serait mis fin à l'exonération de CFE applicable aux auto-entrepreneurs à compter de l'imposition 2014. Elle reste toutefois maintenue pour la durée d'exonération restant à courir.

A compter du1er janvier 2014, les ventes d'animaux. Domestiques seront soumises au taux de 20%.

A compter du 1er janvier 2014, le bénéfice du crédit d'impôt apprentissage serait limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à Bac+2. Des mesures transitoires sont prévues pour les crédits d'impôt calculés en 2013.

Maintien à 5,5% du taux réduit de TVA.

Le taux de 5,5% aurait dû passer à 5% à compter du 1er janvier 2014. Ce taux de 5% ne s'appliquerait pas comme initialement prévu. Le taux réduit serait donc maintenu à 5,5% à compter de cette date.

La réduction d'impôt accordée aux parents dont les enfants à charge sont scolarisés devait très supprimée. Elle serait finalement maintenue en l'état.

Date d'acquisition des titres cédés.

Pour le calcul de la durée de détention permettant de bénéficier dès le 1er janvier 2013 de l'abattement général et de l'abattement renforcé, le point de départ serait fixé à partir de la date d'acquisition des titres et non plus au 1er janvier de l'année d'acquisition. Lorsque le contribuable à opté pour la réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions réalisées au capital des PME, il ne pourrait pas bénéficier, lors de la cession des titres , de l'abattement renforcé.