PLUS VALUES IMMOBILIERES
Par | le lun, 07 oct 2013 04:39:04 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
Pour les cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2013, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au bout de 22 ans.
Un abattement pour durée de détention s'applique à raison de :
-6% de la cinquième à la 21ième année
-4% au terme de la 22ième année de détention.
L' abattement pour durée de détention des prélèvements sociaux s'applique à raisons de :
-1,65% de la cinquième à la 21ième année
-1,60% pour la 22ième année
-9% au-delà de la 22ième année.
Un abattement exceptionnel de 25% est appliqué pour les cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.
L'abattement exceptionnel de 25% s'applique sur la plus value nette de cession après prise en compte de l'abattement pour durée de détention.
Cet abattement exceptionnel de 25% s'applique également sur les prélèvements sociaux.
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