RENOVATION DU REGIME DES BAUX COMMERCIAUX
Par M. SIMONE Hervé | le lun, 07 oct 2013 06:48:10 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
Le projet de loi relatif au commerce prévoit de remplacer l'indice du coût de la construction des baux commerciaux par l'indice des loyers commerciaux plus favorable au locataire.
Un bail dérogatoire de 3 ans au lieu de 2 ans serait institué.
Un droit de préférence serait accordé au locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe.
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