PLUS VALUES DES PARTICULIERS
Par M. SIMONE Hervé | le lun, 06 jan 2014 06:38:28 +0100 | dans la catégorie: Les actualités
Les cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir bénéficient d'un abattement de 6% pour chaque année de détention au delà de la 5ième et jusqu'à la 21ième, Et 4% au terme de la 22ième année de détention. Pour la détermination du revenu imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention serait de :
1,65% pour chaque année au delà de la 5ième et jusqu'à la 21ième.
1,60% pour la 22ième année de détention.
9% au delà de la 22ième.
Un abattement exceptionnel de 25% s'appliquerait aux plus values de cession de biens immobiliers réalisées du 1er septembre 2013 au 31 août 2014. L'abattement exceptionnel s'appliquerait après abattement pour durée de de détention, abattement sur les prélèvements sociaux et taxe sur la fraction imposable supérieure à 50000 €.
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