LA TVA DANS LES CONTRATS
Par M. SIMONE Hervé | le mer, 30 avr 2014 08:52:25 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
Entre deux entreprises françaises, un usage constant veut que les prix s'entendent H.T.
Entre deux particuliers, les prix s'entendent TTC.
Entre le fournisseur et son client, le prix est TTC si le fournisseur ne peut récupérer la TVA auprés de l'acheteur non assujetti.
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