PLAFONNEMENT DE LA CET
Par M. SIMONE Hervé | le mer, 30 avr 2014 11:01:50 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
Les entreprises peuvent obtenir le plafonnement de leur CET (CFE et CVAE) à 3% de la valeur ajoutée qu'elles produisent.
Elles doivent pour obtenir le dégrèvement déposer un imprimé 1327.
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