PLUS VALUES SUR VALEURS MOBILIERES ET DROITS SOCIAUX
Par M. SIMONE Hervé | le jeu, 07 aoû 2014 07:47:40 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
Les gains nets de cessions réalisés depuis le 1er janvier 2013 sont soumis au bareme progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement général pour durée de détention ou d'un abattement incitatif pour leurs titres de PME nouvelles.
Les moins values ne sont imputables exclusivement que sur les plus values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.
L'abattement ne s'applique que pour l'impôt sur le revenu mais pas pour les prélèvements sociaux qui sont calculés sur le gain net réalisé.
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