ABATTEMENT RENFORCE SUR LES TITRES DE SOCIETES
Par M. SIMONE Hervé | le jeu, 07 aoû 2014 08:56:42 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
L'abattement renforcé calculé sur le gain net de cession est de 50 % pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans, 65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans, et 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.
Les conditions sont les suivantes :
-La société est créée depuis moins de 10 ans et n'est pas issue d'une reprise d'activités préexistantes à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés.
-Elle répond à la définition des petites entreprises au sens de la réglementation européenne.
-Elle est passible de l'impôt société.
-Elle a son siège dans un état membre de l'union européenne.
-Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
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