ABATTEMENT SPECIFIQUE POUR DEPART A LA RETRAITE
Par M. SIMONE Hervé | le jeu, 07 aoû 2014 09:23:21 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
Pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2014, les gains nets de cession réalisés par les dirigeants de PME soumises à l'IS qui partent à la retraite sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 €.
Cet abattement ne s'applique pas pour les prélèvements sociaux.
Le surplus éventuel est réduit de l'abattement pour durée de détention.
Les titres doivent avoir été détenus pendant plus de 6 ans de manière continue.
La cession doit porter sur l'intégralité des titres ou sur un nombre de titres conférant au cédant plus de 50 % des droits de vote.
Le dirigeant doit avoir exercé dans la société dont les titres sont cédés des fonctions de dirigeant de manière continue pendant les 5 années précédant la cession.
Le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société et fait valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession.
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