AMENAGEMENT DES REGIMES ZFU
Par M. SIMONE Hervé | le ven, 08 aoû 2014 01:09:34 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
Le ratio de zonalité est supprimé pour les activités exercées dans et hors ZFU.
Ce ratio consistait à appliquer au bénéfice susceptible d'être exonéré, le rapport des éléments d'imposition de la CFE de l'activité exonérée sur les éléments d'imposition de la CFE totale.
Dorénavant, lorsque le contribuable n'exerce pas l'intégralité de son activité en ZFU, les bénéfices seront soumis à l'impôt en proportion du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en dehors de la zone.
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