BASE DE DONNEES POUR LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Par M. SIMONE Hervé | le ven, 08 aoû 2014 04:03:42 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
La loi relative à la sécurisation de l'emploi a changé les modalités d'information des représentants du personnel en créant une base de données économiques et sociales.
La base unique de données contient l'ensemble des informations nécessaires à la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la date de mise en place est fixée au 14 juin 2015.
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