INDEMNITES JOURNALIERES DES CONJOINTS COLLABORATEURS
Par M. SIMONE Hervé | le ven, 15 aoû 2014 12:31:07 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
Depuis le 1er janvier 2014, le régime des indemnités journalières applicable aux artisans et commerçants est étendu à leurs conjoints collaborateurs.
Ces derniers sont redevables d'une cotisation au taux de 0,70 % sur une assiette de 40 % du plafond de la sécurité sociale.
Le montant de l'indemnité est égal à 1/730 de 40 % du plafond de la sécurité sociale.
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