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REGIME FISCAL DES PREVOYANCES COMPLEMENTAIRES

Par M. SIMONE Hervé | le ven, 15 aoû 2014 11:07:22 +0200 |  dans la catégorie: Les actualités

Dès l'imposition des revenus 2013, la part des cotisations à un régime de prévoyance complémentaire à caractère obligatoire et collectif, prise en charge par l'employeur, constitue un complément de rémunération imposable.

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