DECLARATION DE TVA POUR L'AUTOLIQUIDATION SUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS
Par M. SIMONE Hervé | le sam, 16 aoû 2014 11:58:32 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
Le sous-traitant devra faire figurer la mention "auto-liquidation" sur ses factures.
Il devra par ailleurs déclarer le montant hors taxes des travaux sur la ligne 05 de la CA3 "autres opérations non imposables".
Le donneur d'ordres indique le montant hors taxes des travaux sur la ligne 02 "autres opérations imposables" de la CA3 et indique le même montant en ligne 20 TVA déductible "autres biens et services".
Le défaut d'auto-liquidation par le preneur est sanctionné par une amende égale à 5% du montant de la TVA.
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