POUVOIR DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Par M. SIMONE Hervé | le lun, 18 aoû 2014 09:32:19 +0200 | dans la catégorie: Les actualités
Le tribunal de commerce n'est plus en droit de s'auto-saisir pour prononcer la liquidation judiciaire d'une entreprise qui ne respecterait pas son plan de sauvegarde ou de redressement.
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