CHARGES ET TRAVAUX DES BAUX COMMERCIAUX
Par M. SIMONE Hervé | le mar, 06 jan 2015 03:06:43 +0100 | dans la catégorie: Les actualités
Tout contrat de location, conclu ou renouvelé depuis le 05 novembre 2014, doit comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire.
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