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actualités comptables

Les créanciers ne pourront plus faire jouer la règle de l'anatocisme, ce qui veut dire qu'ils ne pourront plus capitaliser les intérêts chaque année.

Le capital social non libéré deviendra exigible immédiatement dès l'ouverture d'une procédure collective.

L'ordonnance institue une nouvelle procédure de rétalissement professionnel inspirée du surendettement des consommateurs.

A compter du 1er juillet 2014, les déclarations de liquidation de stock s'effectueront en mairie et non plus en préfecture.

La carte professionnelle d'agent immobilier sera délivrée par les chambres de commerce.

Le mandat simple ne peut plus être reconduit par tacite reconduction.

L'agent immobilier est soumis à une obligation de formation continue.

Il doit informer ses clients des liens avec les prestataires de services auxquels il a recours.

Toute publicité faite par l'agent immobilier doit mentionner le prix TTC de ses honoraires en pourcentage du prix de vente.

L'agent immobilier est soumis à de nouvelles règles déontologiques.

En cas de démarchage à domicile, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour renoncer à la transaction.

Le service "mon compte du RSI" permet désormais de changer en ligne la périodicité des prélèvements automatiques, et demander un délai de paiement des cotisations sociales personnelles de l'exploitant.

A partir du 1er juillet 2014, les droits aux allocations chômage seront rechargeables.

L'idée consiste à conserver le reliquat des droits non utilisés  à l'assurance chômage qui s'ajoutera aux droits qui auraient été acquis en cas de reprise d'activité.

Les rémunérations des salariés de plus de 65 ans seront désormais assujetties.

Le versement des allocations chômage pourra être décalé jusqu'à 180 jours en cas de grosses indemnités de rupture.

L'administration fiscale vient de préciser que l'indemnité de conciliation prud'homale est exonérée d'impôts dans la limite du barème d'indemnisation.

Au 1er janvier 2015, le DIF sera remplacé par le compte personnel de formation (CPF).

Chaque salarié va acquérir des heures de formation à la fin de chaque anné, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.

Le CPF sera alimenté de 24 heures par année de travail dans la limite de15 heures.

Le tribunal de commerce n'est plus en droit de s'auto-saisir pour prononcer la liquidation judiciaire d'une entreprise qui ne respecterait pas son plan de sauvegarde ou de redressement.

A compter du 1er janvier 2015, les zones urbaines sensibles sont supprimées et remplacées par les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones franches urbaines.

Les allègements fiscauxdes ZUS seront transférés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

L'intéressement versé à des non salariés est déductible des résultats de l'entreprise dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale si les conditions suivantes sont respectées :

- le bénéficiaire a adhéré au plan épargne entreprise

- tout ou partie des sommes attribuées sont affectées à la réalisation de ce plan dans un délai maximal de 15 jours.