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Les dernières
actualités comptables

PLUS VALUES SUR VALEURS MOBILIERES ET DROITS SOCIAUX

par M. SIMONE Hervé | le lun, 06 jan 2014 07:36:03 +0100 |  dans la catégorie: Les actualités

Pour limiter la. Progressivité de l'impôt sur le revenu, il serait proposé deux abattements pour durée de détention  applicables au. Cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013. L'un général de droit commun pouvant atteindre 65% à partir de 8 ans de détention.

L'autre renforcé pouvant atteindre 85% à partir de 8 ans de détention. L'abattement ne s'appliquerait pas sur les prélèvements sociaux. 

L'abattement général serait de 50% pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans à la date de cession, et 65% pour les titres détenus depuis au moins 8 ans. La durée de détention des titres serait décomptée à partir du 1er janvier de l'année d'acquisition des titres.  L'abattement renforcé serait de 50% pour les titres...

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CESSION DE TITRES PAR LES DIRIGEANTS DE PME PARTANT A LA RETRAITE

par M. SIMONE Hervé | le lun, 06 jan 2014 07:33:29 +0100 |  dans la catégorie: Les actualités

Pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014, le gains nets de cession réalisés par les dirigeants de PME soumises à l'IS qui partent à la retraite pourraient être réduits d'un abattement fixe de 500 000 € à l'exception des prélèvements sociaux. Le solde pourrait être réduit de l'abattement renforcé.

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HAUSSE DES COTISATIONS RETRAITE

par M. SIMONE Hervé | le lun, 06 jan 2014 07:30:45 +0100 |  dans la catégorie: Les actualités

A compter de 2014, et jusqu'en 2017, la réforme des retraites serait financée par une hausse des cotisations vieillesse de sécurité sociale, soit à terme une hausse globale de 0,30% pour le salarié et 0,30% pour l'employeur. Parallèlement la cotisation patronale d'allocations familiales diminuerait de 0,15% pour passer de 5,40% à 5,25%.

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DUREE D'ASSURANCE RETRAITE

par M. SIMONE Hervé | le lun, 06 jan 2014 07:29:18 +0100 |  dans la catégorie: Les actualités

L'âge légal de la retraite ne serait pas modifié (62 ans pour les assurés nés à partir de 1955).

La durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein serait fixée à 167 trimestres pour les assurés nés en 1958 et augmenterait d'un trimestre tous les 3 ans pour atteindre 172 trimestres pour ceux nés à partir de 1973. Ainsi un salarié né en 1966 bénéficierait d'une retraite à taux plein à 169 trimestres de cotisations. Il serait possible d'acquérir un trimestre de retraite en cotisant sur la base de 150 smic horaire au lieu de 200 Smic horaire actuellement mais seulement pour les salaires mensuels inférieurs à 1,5 smic.

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MAJORATION DE DUREE D'ASSURANCE RETRAITE POUR CHARGE D'UN ADULTE HANDICAPE

par M. SIMONE Hervé | le lun, 06 jan 2014 06:57:11 +0100 |  dans la catégorie: Les actualités

L'assuré social assumant au foyer familial, la prise en charge permanente d'un adulte handicapé dont l'incapacité permanente est supérieure à un taux fixé par décret bénéficierait d'une majoration de durée d'assurance égale à un trimestre par période de 30 mois dans la limite de 8 trimestres. Elle s'appliquerait aux périodes de prise en charge intervenues à partir du 1er janvier 2014.

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RETRAITE DES POLYPENSIONNES

par M. SIMONE Hervé | le lun, 06 jan 2014 06:50:20 +0100 |  dans la catégorie: Les actualités

Le projet envisage de simplifier les règles de demande et de calcul de assurés qui ont relevé de plusieurs régimes de retraites dits "alignés" à effet au 1er janvier 2016. L'objectif est de calculer la pension de ces polypensionnnés comme s'ils avaient relevé d'un seul régime de retraite.

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REVALORISATION DES TRANCHES DU BAREME DE L'IR

par M. SIMONE Hervé | le lun, 06 jan 2014 06:48:14 +0100 |  dans la catégorie: Les actualités

Les tranches du barème de l'IR seraient revalorisées de 0,8% pour l'imposition des revenus de 2013.

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PLAFONNEMENT DU QUOTIENT FAMILIAL

par M. SIMONE Hervé | le lun, 06 jan 2014 06:45:49 +0100 |  dans la catégorie: Les actualités

Pour l'imposition des revenus 2013. L'avantage résultant de l'application du quotient familial serait plafonné à 1500€ pour chaque demi part contre 2000€ en 2012.

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ASSUJETTISSEMENT A L'IR DE LA PART PATRONALE DES COMPLEMENTAIRES SANTE

par M. SIMONE Hervé | le lun, 06 jan 2014 06:43:42 +0100 |  dans la catégorie: Les actualités

Le projet de loi de finances pour 2014 envisage de supprimer l'exonération d'impôt sur le revenu concernant la participation de l'employeur aux contrats collectifs et obligatoires des complémentaires  "frais de santé". Cette mesure s'appliquerait aux rémunérations versées depuis le 1er janvier 2013. Pour les autres régimes obligatoires de prévoyance complémentaire , la limite de déduction fiscale serait égale à la somme des deux éléments suivants :

5% du plafond annuel de sécurité sociale au lieu de 7% et 2% de la rémunération annuelle brute.

Le total ne devant pas dépasser 2% de 8 fois le plafond annuel de sécurité sociale au lieu de 3%.

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FIN DE LA REDUCTION D'IMPOT POUR FRAIS DE SCOLARITE

par M. SIMONE Hervé | le lun, 06 jan 2014 06:41:06 +0100 |  dans la catégorie: Les actualités

Il serait mis fin dès l'imposition 2013, à la réduction d'impôt accordée aux contribuables dont les enfants à charge sont scolarisés dans un collège, un lycée ou dans l'enseignement supérieur.

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