Les dernières
actualités comptables

Le seuil de la franchise en base de TVA est porté à 82 200 € pour 2014 sans pouvoir excéder

90 300 € pour les activités de ventes, et 32 900 € sans pouvoir excéder 34 900 €.

Exonération de CFE et CVAE des diffuseurs de presse.

Les communes pourraient sur délibération exonérer les diffuseurs de presse spécialistes de cotisation foncière des entreprises, ce qui entraînerait de facto l'exonération correspondante de CVAE.

Liquidation de l'impôt société.

Les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre devraient déposer leur relevé de solde d'IS au plus tard le 15 mai de l'année suivante.

Les prestations équestres à des fins physiques et sportives et de touts installations agricoles nécessaires seront taxées au taux de 20% à compter du 1er janvier 2014. En contrepartie une aide aux centres équestres sera mise en place.

En cas d'application du régime de la marge, la facture doit faire figurer la mention "régime participer-agences de voyages" ou "régime particulier-biens d'occasion".

Dans le cas ou le client émet la facture à la place de son fournisseur, la facture doit faire apparaître la mention "autofacturation".

La Loi de sécurisation de l'emploi à ramené à 3 ans et non plus 5 ans le délai de prescription de l'action e. Paiement des salaires.

Le projet de loi relatif au commerce prévoit de remplacer l'indice du coût de la construction des baux commerciaux par l'indice des loyers commerciaux plus favorable au locataire.

Un bail dérogatoire de 3 ans au lieu de 2 ans serait institué.

Un droit de préférence serait accordé au locataire en cas de vente du local commercial qu'il occupe.

Les dirigeants ayant liquidé judiciairement une entreprise plusieurs fois seront fichés 5 ans au lieu de 3 ans sur le fichier de la Banque de France.

En contrepartie, avoir dirigé une seule entreprise en liquidation judiciaire n'aura plus d'incidence sur la notation du dirigeant.

Lorsque des entreprises accueillent des élèves en stage dans le cadre d'un parcours d'initiation à certains métiers, elles pouvaient bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 100 € par élève et par semaine de stage dans la limite annuelle de 26 semaines, soit 2600 €.

La loi pour la refondation de l'école a mis fin au dispositif de formation d'apprenti junior pour les exercices clos à compter du 10 juillet 2013.

Pour les cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2013, l'exonération d'impôt sur le revenu est acquise au bout de 22 ans.

Un abattement pour durée de détention s'applique à raison de :

-6% de la cinquième à la 21ième année

-4% au terme de la 22ième année de détention.

L' abattement pour durée de détention des prélèvements sociaux s'applique à raisons de :

-1,65% de la cinquième à la 21ième année

-1,60% pour la 22ième année

-9% au-delà de la 22ième année.

Un abattement exceptionnel de 25% est appliqué pour les cessions de biens immobiliers autres que les terrains à bâtir réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août...