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En 2015, les assurés devront cesser toute activité professionnelle pour bénéficier d'un cumul entre pension de retraite et des revenus tirés d'une activité professionnelle reprise.

Le cumul est total si l'intéressé a liquidé ses pensions de retraite, a le taux plein et a atteint l'âge légal de départ à la retraite.

L'activité reprise ne génère pas de nouveaux droits à retraite.

A défaut, le cumul est partiel et est plafonné sous conditions de ressources.

Les assurés en cumul emploi retraite "partiel" auront leur pension réduite si le cumul pension et revenus...

L'assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur l'assiette de la CSG depuis le 1er janvier 2013, et non plus sur celle des cotisations sociales.

Les contrats de société en formation ne doivent en aucun cas être conclus "par la société en formation".

Le mandataire qui signe le contrat doit indiquer qu'il agit au nom ou pour le compte de la société en cours d'immatriculation.

Il faut éviter d'écrire que l'acte est conclu par "la société en cours de formation représentée par Mr X", car la société n'existant pas encore, elle ne peut pas elle-même conclure un contrat.

La loi de finances pour 2014 a porté les limites de la franchise en base de TVA à 82 200 € pour les ventes et assimilés et à 32 900 € pour les prestations de services.

La double limite est fixée à 90 300 € pour les ventes et 34 900 € pour les prestations de services.

A compter du 1er janvier 2014, l'indemnité compensatrice forfaitaire annuelle de 1 000 € versée par les régions aux enteprises qui emploient des apprentis ne concernera plus que les entreprises de moins de 11 salariés. 

Pour les périodes d'imposition s'ouvrant à compter du 1er octobre 2013, la TVS est majorée d'une composante "air" destinée à prendre en compte les autres polluants atmosphériques.

Le tarif du malus automobile additionnel à la carte grise est augmenté pour les véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.

Pour les opérations dont l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2014, le taux de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Ces travaux portent sur la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et equipements ouvrant droit au crédit d'impôt développement durable.

Le taux s'applique également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux éligibles.

Les photographes auteurs sont exonérés de CFE pour leur activité relative à la réallisation de prises de vue et à la cession de leurs oeuvres d'art ouvrant droit au taux réduit de TVA.

Il est mis fin pour les créations intervenues à compter de 2014 à l'exonération temporaire spécifique de CFE des auto-entrepreneurs.

Ils bénéficieront du régime fiscal de droit commun à savoir :

-Exonération totale de CFE pour l'année de création

-Réduction de base de moitié pour l'année suivante.

A compter du 1er janvier 2014, le bénéfice du crédit d'impôt apprentissage est limité à la première année du cycle de formation des apprentis et pour la préparation d'un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à bac +2.

Le crédit d'impôt est égal à 1 600 € par apprenti, et peut être majoré à 2 200 € pour les apprentis handicapés ou employés par une entreprise portant le label "entreprises du patrimoine vivant".