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Les entreprises françaises qui versent en  2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants des rémunérations supérieures à 1 million d'euros sont redevables d'une taxe exceptionnelle de solidarité égale à 50 % de la fraction des rémunérations excédant ce seuil.

Son montant est toutefois plafonné à 5% du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée.

La taxe est exigible au 1er février 2014 pour les rémunérations de 2013.

Cette taxe n'est pas déductible des résultats imposables de l'entreprise.

La loi relative à la sécurisation de l'emploi a changé les modalités d'information des représentants du personnel en créant une base de données économiques et sociales.

La base unique de données contient l'ensemble des informations nécessaires à la consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise.

Pour les entreprises de moins de 300 salariés, la date de mise en place est fixée au 14 juin 2015.

Pour 2014, la cotisation patronale vieillesse passe de 1,60% à 1,75% et la part salariale passe de 0,10% à 0,25%.

En contrepartie, la cotisation allocation fsamiliales est réduite de 5,40% à 5,25%.

La cotisation allocations familiales des travailleurs indépendants est réduite également à 5,25%.

Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs passe de 14% à 14,10% pour les activités de ventes et assimilés.

Les cotisations sociales des auto-entrepreneurs BNC passent de 21,30% à 23,30%.

Le télépaiement de la taxe sur les salaires est généralisé à l'ensemble des redevables pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

L'exonération s'applique sur demande de l'entreprise et ne s'appliquera qu'à compter des impositions établies au titre de 2015.

L'exonération de CFE dont ont bénéficié les auto-entrepreneurs au titre de 2010 et 2012 est prorogée en 2013.

L'exonération doit être demandée par le contribuable pour 2013 au plus tard le 31/12/2014 sous forme d 'une demande de dégrèvement.

Le ratio de zonalité est supprimé pour les activités exercées dans et hors ZFU.

Ce ratio consistait à appliquer au bénéfice susceptible d'être exonéré, le rapport des éléments  d'imposition de la CFE de l'activité exonérée sur les éléments d'imposition de la CFE totale.

Dorénavant, lorsque le contribuable n'exerce pas l'intégralité de son activité en ZFU, les bénéfices seront soumis à l'impôt en proportion du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en dehors de la zone.

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014, la plus-value sur biens meubles est diminuée d'un abattement de 5% pour chaque année de détention au delà de la 2ième année.

La plus value est imposée pour les particuliers au taux de 19 % plus prélèvements sociaux.

Les métaux précieux font l'objet d'une taxe forfaitaire de 10 %.

Les bijoux, objets d'arts, collection et antiquités font l'objet d'une taxe forfaitaire de 6 %.

L'abattement pour durée de détention des terrains à bâtir est de :

-2 % par an entre 6 et 17 ans de détention

-4 % par a entre 18 et 24 ans de détention

-8 % par an entre 25 et 30 ans de détention.

cet abattement s'applique aussi bien au niveau de la plus-value que des prélèvements sociaux.

L'abattement pour durée de détention des plus values immobilières est de 6 % pour chaque année de détention au delà de la 5ième jusqu'à la 21ième et 4 % au terme de la 22ième année.

Pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux, l'abattement pour durée de détention est de :

-1,65 % pour chaque année au delà de la 5ième jusqu'à la 21ième

-1,60 % pour la 22ième nnée de étention

-9 % au delà de la 22ième année de détention.