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Pour les gains réalisés à compter du 1er janvier 2014, les gains nets de cession réalisés par les dirigeants de PME soumises à l'IS qui partent à la retraite sont réduits d'un abattement fixe de 500 000 €.

Cet abattement ne s'applique pas pour les prélèvements sociaux.

Le surplus éventuel est réduit de l'abattement pour durée de détention.

Les titres doivent avoir été détenus pendant plus de 6 ans de manière continue.

La cession doit porter sur l'intégralité des titres ou sur un nombre de titres conférant au cédant plus de 50 % des droits de vote.

Le dirigeant...

L'abattement renforcé calculé sur le gain net de cession est de 50 % pour les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 4 ans, 65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans, et 85 % pour les titres détenus depuis au moins 8 ans.

Les conditions sont les suivantes :

-La société est créée depuis moins de 10 ans et n'est pas issue d'une reprise d'activités préexistantes à la date de souscription ou d'acquisition des droits cédés.

-Elle répond à la définition des petites entreprises au sens de la réglementation européenne.

-Elle est passible de l'impôt...

L'abattement général appliqué sur le gain net de cession est de 50 % sur les titres détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans, et 65 % pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.

l'abattement général s'applique aux gains nets de cession réalisés depui le 1er janvier 2013.

Du fait de l'assujetissement à l'IR des plus-values sur valeurs mobilières, la fraction de 5,1 % de la CSG devient déductible sur le revenu global de l'année de son paiement.

Pour le cas des dirigeants partant à la retraite, la fraction de la CSG déductible est limitée au montant imposable après abattement de 500 000 €.

Afin d'éviter le cumul des avantages fiscaux, le prix d'acquisition des titres doit être diminué des réductions d'impôts effectivement obtenues pour calculer la plus-value au titre des cessions, notamment la réduction d'impôt pour souscription au capital des sociétés.

Les gains nets de cessions réalisés depuis le 1er janvier 2013 sont soumis au bareme progressif de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement général pour durée de détention ou d'un abattement incitatif pour leurs titres de PME nouvelles.

Les moins values ne sont imputables exclusivement que sur les plus values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes.

L'abattement ne s'applique que pour l'impôt sur le revenu mais pas pour les prélèvements sociaux qui sont calculés sur le gain net réalisé.

Pour l'imposition des revenus 2013, l'avantage en impôt procuré par chaque demi-part de quotient familial est réduit à 1 500 €.

La part patronale des cotisations couvrant les frais de santé constitue une rémunération imposable.

Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne entreprise ouverts à compter du 1er janvier 2014 sont imposables.

La loi de finances pour 2014 a abrogé la taxe de 35 € pour agir en justice.

Cette suppression est entrée en vigueur au 1er janvier 2014.

Les entreprises peuvent obtenir le plafonnement de leur CET (CFE et CVAE) à  3% de la valeur ajoutée qu'elles produisent.

Elles doivent pour obtenir le dégrèvement déposer un imprimé 1327.

Entre deux entreprises françaises, un usage constant veut que les prix s'entendent H.T.

Entre deux particuliers, les prix s'entendent TTC.

Entre le fournisseur et son client, le prix est TTC si le fournisseur ne peut récupérer la TVA auprés de l'acheteur non assujetti.