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actualités comptables

A compter du 1er septembre 2014, l'indice du coût de la construction ne s'appliquera plus au loyers commerciaux.

La loi du 18 juin 2014, remplace l'ICC par l'ILC et par l'ILAT comme indices de référence servant au calcul de l'évolution du loyer lors de la révision triennale, ainsi que lors du renouvellement du bail.

Le déplafonnement ne pourra plus générer une augmentation annuelle de plus de 10% par rapport au dernier loyer.

L'augmentation devra être étalée pour ne pas dépasser 10% par an.

Le locataire pourra demander la révision de son loyer lorsque celui ci se trouvera augmenté de plus d'1/4 par rapport au prix...

A compter du 1er janvier 2014, le crédit d'impôt apprentissage est réservé aux apprentis en 1ère année du cycle de formation qui préparent un diplôme d'un niveau inférieur ou égal à bac +2.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence n'excède pas 14 145 € ou 28 290 € pour un couple, plus 3 536 € par enfant à charge, pourraient bénéficier d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu applicable pour l'imposition 2013.

Le montant de cette réduction serait de 350 à 700 € maximum en fonction de la situation de famille.

Cet avantage serait dégressif pour les contribuables dnt les revenus excède 1,1 smic.

A compter du 1er juillet 2014, les frais d'immatriculation au RCS seront réduits de moitié.

Ils sont fixés à 31,20 € our une entreprie indivduelle et 42,12 € pour une société.

Un trimestre de retraite est désormais validé au titre de chaque période de 90 jours de perception d'indemnités journalières d'assurance maternitéou d'adoption.

Ces dispositions st applicables aux naissances et adoption postérieures au 1er janvier 2014.

Jusqu'à présent seul un trimestre de retraite était validé au titre de l'accouchement. 

A compter du 1er janvier 2014, la procédure spéciale exportateur ne s'applique plus, les redevables doivent donc demander le remboursement de crédit de TVA selon la procédure générale.

Les créanciers ne pourront plus faire jouer la règle de l'anatocisme, ce qui veut dire qu'ils ne pourront plus capitaliser les intérêts chaque année.

Le capital social non libéré deviendra exigible immédiatement dès l'ouverture d'une procédure collective.

L'ordonnance institue une nouvelle procédure de rétalissement professionnel inspirée du surendettement des consommateurs.

A compter du 1er juillet 2014, les déclarations de liquidation de stock s'effectueront en mairie et non plus en préfecture.

La carte professionnelle d'agent immobilier sera délivrée par les chambres de commerce.

Le mandat simple ne peut plus être reconduit par tacite reconduction.

L'agent immobilier est soumis à une obligation de formation continue.

Il doit informer ses clients des liens avec les prestataires de services auxquels il a recours.

Toute publicité faite par l'agent immobilier doit mentionner le prix TTC de ses honoraires en pourcentage du prix de vente.

L'agent immobilier est soumis à de nouvelles règles déontologiques.

En cas de démarchage à domicile, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour renoncer à la transaction.

Le service "mon compte du RSI" permet désormais de changer en ligne la périodicité des prélèvements automatiques, et demander un délai de paiement des cotisations sociales personnelles de l'exploitant.